PARTIE 1 – MENTIONS LEGALES
Site internet : ag-avocat.legal (ci-après désigné « le Site »)
Editeur :
- Identité : Adrien Gascon EI – Avocat au barreau de la Drôme
- Adresse : 89 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE
- RNE / SIRET : ROMANS 938 577 335 00012
- Téléphone : 07 43 30 63 34
- Mail : contact@ag-avocat.legal
Directeur de la publication :
- Identité : Adrien Gascon
Hébergeur :
- Identité : OVH SA
- Siège social : 2 RUE KELLERMANN – 59100 ROUBAIX
- RCS : 424 761 419 (LILLE)
- Serveur d’hébergement : eu-west-gra (Gravelines, FRANCE)
- Contact: https://www.ovhcloud.com/fr/contact/
Délégué à la protection des données : Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez consulter la partie « INFORMATIONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES » ci-dessous ou adresser votre demande à dpo@ag-avocat.legal
PARTIE 2 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE (“CGU”)
CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site par tout utilisateur, que celui-ci se connecte ou navigue directement ou indirectement sur le Site (notamment via l’utilisation d’un « bot »).
En se connectant et en navigant sur le Site, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Adrien Gascon EI est titulaire du nom de domaine « ag-avocat.legal ».
Par ailleurs, les logos et autres éléments graphiques désignant le cabinet et figurant sur le Site sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction, imitation, utilisation, totale ou partielle de ces éléments graphiques et logos sans l’autorisation préalable et expresse du cabinet est prohibée.
En naviguant sur le Site, vous reconnaissez que l’ensemble de ce dernier ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), articles, logiciels, marques, logos contenus dans le Site (ci-après le « Contenu ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété pleine et entière d’Adrien Gascon EI ou de ses concédants de licence. A ce titre, Adrien Gascon EI dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations requises sur le Site et son Contenu.
Adrien Gascon EI consent à l’utilisateur les droits non exclusif, révocable, personnel, incessible, non transférable et non sous-licenciable, pour le monde entier (i) d’accéder et utiliser le Site et son Contenu et (ii) de télécharger les documents qui sont mis gracieusement à sa disposition, via le Site, sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement.
Sous réserve des droits qui vous sont expressément consentis dans les présentes Conditions d’Utilisation, toute copie, reproduction, adaptation, publication, totale ou partielle, du Site et de son Contenu sans l’autorisation écrite et préalable d’Adrien Gascon EIconstitue un acte de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle du cabinet et sera poursuivi comme tel devant les juridictions compétentes.
Sous réserve des droits qui vous sont expressément consentis dans les présentes Conditions d’Utilisation, il vous est donc interdit de :
– copier, reproduire, représenter, diffuser, « scrapper », distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
– créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
– modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ; ou
– désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse (« reverse engineering ») sur le Site.
Vous vous engagez à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations et Contenus auxquels vous pouvez avoir accès via le Site que pour des raisons personnelles et vous vous interdisez de diffuser lesdits Contenus, informations et données à caractère personnel à des tiers ou à les réexploiter ou réutiliser, totalement ou partiellement, sans citer Adrien Gascon EI. De même, vous vous engagez à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
A ce titre, il est rappelé que :
– Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des Contenus serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
– En vertu des articles 323-1 à 323-8 du Code pénal :
(i) le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site est susceptible d’être puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 00€ d’amende.
(ii) Lorsqu’il en résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le Site, soit une altération du fonctionnement du Site, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100.000€ d’amende.
(iii) Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site est susceptible d’être puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.
(iv) Le fait d’introduire frauduleusement des données dans le Site, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est susceptible d’être puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.
CONTENU PUBLIE ET INFORMATIONS
Les informations et Contenus fournis sur le Site le sont à titre informatif. Adrien Gascon EI ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité et l’adéquation des informations mises à disposition et diffusées sur le Site. A ce titre, vous reconnaissez utiliser les informations et les Contenus mis à votre disposition via le Site sous votre responsabilité exclusive. Le cabinet attire votre attention sur le fait que ces informations ne constituent en aucune manière une consultation juridique ou un avis susceptible d’engager la responsabilité d’Adrien Gascon EI. Si ces informations attirent votre attention sur certains risques professionnels que vous ou votre entreprise êtes susceptibles de rencontrer, le cabinet reste à votre disposition pour envisager un accompagnement ajusté pour conduire les analyses requises et envisager les solutions à mettre en œuvre pour assurer la protection de vos intérêts et ceux de votre entreprise.
Les informations sur les prestations et honoraires présentes sur le Site ne constitue en aucune façon une offre à contracter. Pour toute demande de prestation, merci de contacter directement contact@ag-avocat.legal pour une offre personnalisée.
LIENS HYPERTEXTES
Il vous est interdit de publier des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sauf autorisation préalable et écrite de Adrien Gascon EI.
Le cabinet est libre de refuser cette autorisation sans avoir à s’en justifier de quelque manière que ce soit.
Dans le cas où le cabinet accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’Adrien Gascon EI.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers, tout à fait indépendants du Site. Adrien Gascon EI n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces Sites Internet de tiers ou leurs liens avec d’autres sites et l’intégration de ces liens ne constitue aucunement une validation et/ou une adhésion à leurs contenus ou une association d’Adrien Gascon EI avec les éditeurs, hébergeurs, auteurs et/ou propriétaires de ces sites.
En conséquence, toute consultation de sites Internet de tiers par le biais des liens hypertextes proposés par le Site relève de votre responsabilité exclusive et s’opère à vos risques et périls. Le cabinet Adrien Gascon EI ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelque nature que ce soit du fait de ces liens hypertextes ou de leur consultation.
Si vous identifiez un lien hypertexte défectueux, n’hésitez pas à le signaler à l’adresse contact@ag-avocat.legal
DISPONIBILITE / EXCLUSIONS DE GARANTIE / RESPONSABILITE
Le cabinet fait tout son possible pour que vous puissiez accéder au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Site étant gratuit et libre d’accès, Adrien Gascon EI ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente. Le cabinet peut, à ce titre, être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Dans ce contexte, Adrien Gascon EI ne fournit aucune garantie, notamment, sans que cette liste soit limitative et dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Adrien Gascon EI exclut toute responsabilité et ne garantit pas que (i) le Site soit exempt d’erreurs ou d’interruptions ; (ii) les fonctionnalités du Site répondront à l’ensemble de vos besoins ; et (iii) que les fonctionnalités du Site vous permettront d’atteindre les résultats que vous souhaitez en obtenir.
Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. Adrien Gascon EI ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau internet et des systèmes informatiques et de télécommunications. Adrien Gascon, ses dirigeants ou salariés ne seraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.
MEDIATION – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
En cas de litige avec Adrien Gascon EI, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de VALENCE.
PARTIE 3 – INFORMATIONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
QUELLES SONT LES DONNEES QUE NOUS RECOLTONS ?
Les seules données que le cabinet est amené à traiter systématiquement et de manière automatisée sont vos logs, à savoir :
- Votre adresse IP ;
- Votre navigateur ;
- Votre terminal de connexion (ordinateur, portable, tablette…)
- Votre port de connexion ;
- Votre durée de session sur le Site ;
- Les pages consultées et vos actions sur le Site ;
(ci-après « Traitement 1 – Logs »)
Si vous utilisez le formulaire de contact du Site, nous sommes amenés à traiter :
- Votre nom/prénom ;
- Votre adresse e-mail ;
- Votre demande et toute autre information que vous serez amené à renseigner.
(ci-après « Traitement 2 – Contact »)
Ultérieurement, dans le cadre de la gestion de votre dossier, vous pouvez être amenés à nous communiquer de nouvelles données personnelles faisant l’objet de nouveaux traitements. Le détail de ces traitements et de vos droits sur vos données personnelles vous est systématiquement communiqué en même temps que la convention d’honoraires.
AVONS-NOUS LE DROIT DE RECOLTER CES DONNEES ?
Bien évidemment, nous traitons vos données conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés (LIL) ».
A ce titre, vos logs sont récupérés par l’hébergeur du Site dans l’intérêt légitime du cabinet (6° de l’article 5 de la LIL modifiée)
S’agissant des données personnelles récoltées via le formulaire, nous traitons ces données sur la base de votre consentement (1° de l’article 5 de la LIL modifiée)
COMMENT LES RECOLTONS NOUS ?
Pour Traitement 1 – Logs
L’Hébergeur récolte directement ces informations qui sont accessibles depuis la console d’administration du Site.
Pour Traitement 2 – Contact
Les informations inscrites directement dans le formulaire de contact sont transmises via le plug-in WP Form Lite directement sur la boite mail d’Adrien Gascon EI.
DANS QUEL BUT ?
Pour Traitement 1 – Logs
Ce traitement de données personnelles a pour objet de :
- vérifier la santé technique du Site ;
- mesurer l’audience du Site ;
- adapter l’affichage à l’écran de votre terminal
Pour Traitement 2 – Contact
Ce traitement de données personnelles a pour objet de :
- répondre à vos demandes de contact ;
POUR COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS NOUS VOS DONNEES ?
Pour Traitement 1 – Logs
Vos données sont conservées pour une durée de 13 mois.
Pour Traitement 2 – Contact
Vos données sont conservées pour une durée de 13 mois maximum.
Dans le cadre où votre prise de contact a amené au traitement d’un dossier pour votre compte par le cabinet, la durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la mission.
VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CORRECTEMENT SECURISEES ? OU SONT-ELLES STOCKEES ?
Vos données personnelles font l’objet d’une attention particulière du cabinet.
A ce titre, Adrien Gascon EI met en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des vos données (MFA, Gestionnaire de mot de passe, VPN…). Pour plus d’informations, vous pouvez contacter dpo@ag-avocat.legal
Pour Traitement 1 – Logs
Ces données sont stockées sur les serveurs de l’hébergeur et font l’objet de toutes les mesures de sécurité imposées aux hébergeurs au sein de l’Union Européenne (certification PCI-DSS, certification ISO/IEC 27001, attestations SOC 1 TYPE II et SOC 2 TYPE II, etc.). Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/security/
Pour Traitement 2 – Contact
L’intégralité des informations transmises par le biais du formulaire de contact sont stockées sur un serveur de messagerie chiffré et hébergé en Allemagne. Par ailleurs, l’intégralité du contenu de votre dossier, si vous faites appel aux services du cabinet, est stocké sur un serveur distant chiffré et hébergé en Allemagne.
Néanmoins, si vous êtes amenés à nous transmettre des informations sensibles, nous vous conseillons de les envoyer directement à l’adresse contact@ag-avocat.legal, sans passer par le formulaire. Pour assurer une communication chiffrée, merci d’utiliser la clé publique PGP ci-dessous :
—–BEGIN PGP PUBLIC KEY BLOCK—–
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=dg8H
—–END PGP PUBLIC KEY BLOCK—–
A QUI SONT PARTAGEES VOS DONNEES ?
Nous ne commercialisons pas vos données personnelles et ne les transmettons pas en dehors des cadres prévus par la loi.
Par ailleurs, il est précisé ici que les informations que vous êtes amenés à nous transmettre dans le cadre d’un dossier, qu’il ait déjà été accepté ou non par le cabinet, sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.
Pour le Traitement 1, seul l’hébergeur peut avoir accès à ces informations en plus du cabinet.
QUELS SONT VOS DROITS SUR CES DONNEES ?
Vous disposez des droits :
- d’accéder aux données dont nous disposons sur vous (sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif), et d’en obtenir une copie ;
- de rectifier vos données si elles sont inexactes ou périmées et/ou qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes (sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif) ;
- de demander la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes ;
- de vous opposer au traitement de vos données lorsqu’il est fondé sur l’intérêt légitime d’Adrien Gascon EI (sauf si le cabinet fait valoir des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de telles données qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice).
- de demander la limitation du traitement de vos données, c’est à dire que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières (plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees )
- de demander la portabilité de vos données, c’est-à-dire recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies et que nous possédons sur vous, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela s’applique uniquement aux données que vous avez fournies directement ou indirectement et ce uniquement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Vous disposez également du droit de vous désinscrire de notre liste de diffusion mail le cas échéant et vous pouvez également nous faire parvenir des directives particulières concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès dans le cas où vous êtes résident en France.
Pour pouvoir exercer vos droits ou avoir plus d’information à leur sujet, n’hésitez pas à nous contacter à dpo@ag-avocat.legal
A QUI PUIS-JE ADRESSER DES RECLAMATIONS SUR LE TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
En cas de mécontentement suite au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous adresser directement une réclamation à dpo@ag-avocat.legal ou introduire directement une réclamation auprès de la CNIL en France (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de toute autre autorité compétente (dont les coordonnées sont accessibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080 ) pour contester les pratiques d’Adrien Gascon EI en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée.
POUR LA FRANCE :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Website: http://www.cnil.fr/ https://www.cnil.fr/en/contact-cnil
PARTIE 4 – COOKIES
UN COOKIE, C’EST QUOI ?
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans votre terminal (ordinateur, téléphone, etc.) et associé à un site internet. Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même site.
Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.
Certains de ces usages sont strictement nécessaires aux fonctionnalités que vous avez expressément demandées ou bien à l’établissement de la communication et donc exemptés de votre consentement.
D’autres, qui ne correspondent pas à ces critères, nécessitent votre consentement avant lecture ou écriture.
QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE COOKIES EXISTANT ?
Lorsqu’un utilisateur visite un site web, il consulte en pratique un « domaine » qui termine en général par une extension de type .com ou .fr (par exemple ag-avocat.legal est un domaine), les contenus peuvent être transmis depuis le domaine qu’il visite ou bien via d’autres domaines qu’il n’a pas entré lui-même et qui appartiennent à des tiers. En effet, chaque cookie est associé à un domaine et envoyé ou reçu à chaque fois que le navigateur va « appeler » ce domaine.
En pratique :
- Les cookies « internes » sont déposés par le site que vous consultez, plus précisément sur le domaine du site. Ils peuvent être utilisés pour le bon fonctionnement du site ou pour collecter des données personnelles afin de suivre votre comportement d’utilisateur et servir à des finalités publicitaires ;
- Les cookies « tiers » sont les cookies déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des tiers qui ont été interrogés par le site visité et non par vous-même : ces cookies peuvent aussi être nécessaires au bon fonctionnement du site mais ils servent majoritairement à permettre au tiers de voir quelles pages ont été visitées sur le site en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.
Le fait que les cookies soient « internes» ou « tiers » est une distinction technique qui n’a pas de conséquence sur le fait de devoir demander ou pas le consentement.
Dans la pratique, une grande majorité des cookies « tiers » ont des finalités qui nécessitent le consentement (par exemple publicitaire), mais on peut également trouver des cookies « tiers » qui sont effectivement strictement nécessaires à une fonctionnalité expressément demandée par l’utilisateur et donc exempté de consentement. C’est le cas, par exemple, des cookies servant uniquement à de l’authentification fédérée (lorsqu’un compte unique permet d’accéder à plusieurs sites).
QUELS SONT LES COOKIES UTILISES SUR LE SITE ?
Aucun ! Le cabinet a fait le choix de ne pas en mettre.
En revanche, comme expliqué ci-dessus, l’hébergeur est amené à analyser votre navigation sur le Site. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez vous reporter à « PARTIE 3 – INFORMATIONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES » ci-dessus.
COMMENT PUIS-JE M’OPPOSER AU DEPÔT DE COOKIES LORS DE MA NAVIGATION SUR LE SITE ?
Pour limiter vos traces, vous pouvez effectuer deux actions :
- limiter l’utilisation des cookies, dans les paramètres de votre navigateur (sur votre ordinateur ou sur votre téléphone) ou en utilisant la navigation privée ;
- effacer les cookies déposés par les sites web sur votre appareil.
Vous retrouverez souvent les mêmes termes (« interdire les cookies », « effacer les données de navigation »), mais la marche à suivre sera souvent différente d’un navigateur à l’autre.
Retrouvez la marche à suivre, par navigateur, à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur Par ailleurs, les sites internet doivent obtenir votre consentement au dépôt de cookies non nécessaires au bon fonctionnement du site. Pour refuser les dépôts, opposez